il a été dit précédemment, les époux [L] ne rapportant aucun commencement de preuve à cet égard, il n'y a pas lieu de recourir à une expertise, alors qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure

Cette demande est fondée sur l'article 146 du code civil qui dispose qu' 'Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement'. À l'évidence il ne peut être soutenu que M.

[B], pris de la violation des articles 146, 173, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation de la mise en examen de M.

[E] [Z] sollicite, sur le fondement de l'article 146 du code de procédure civile, une expertise judiciaire aux fins notamment de déterminer la hauteur des arbres, leur distance par rapport au limites de

réclamé le paiement de cette indemnité dès le 29 décembre 2006 ainsi que dans l'assignation du 21 février 2007, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article

existait, dans ces conditions, une probabilité que la cour d'appel saisie du recours contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ordonne l'expertise ainsi sollicitée ; qu'en vertu de l'article

146 du code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que l'emprunt d'un fonds commun par le compositeur

[Z] de sa demande de nullité de mariage ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 146 du code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement ; qu'il appartient à M.

Conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut pas être ordonnée pour pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

Par un jugement du 17 juin 1986, sur le fondement de l’article 146 du code pénal, le tribunal de l’état de siège d’Adana, composé de deux juges civils, de deux juges militaires et d’un officier de l’armée

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, qu'est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en

146 du code de procédure civile ne peuvent être utilement invoquées contre un demandeur agissant sur le fondement de l'article 145 du même code ; que M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale et 146 du Code pénal, défaut de motifs

" ; Sur le cinquième moyen de cassation commun aux deux demandeurs, pris de la violation des articles 146 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

) de l'avoir débouté de sa demande en nullité du mariage et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

A propos de l’article 146 du code de procédure pénale, le parquet renvoyait à ses observations antérieures, dont celles du 14 mars. 15.

A ETE ADMIS A BENEFICIER DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE A LA SECURITE SOCIALE, DE L'AIDE SOCIALE AUX GRANDS INFIRMES ET DE L'ALLOCATION LOYER ; QUE LE PREFET, SE REFERANT A L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE