écrite pour constater la résiliation d'un contrat d'agent commercial.

opérations conclues postérieurement à la rupture mais résultant de l'activité commerciale de Monsieur [B] [C] antérieure à cette rupture, conformément à l'article L.134-7 du code de commerce et à l'article

Sur le mérite L'article L. 145-60 du code de commerce dispose que : « Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre (Du bail commercial) se prescrivent par deux ans ».

le liant à son employeur que le juge de référés peut constater ; qu'il est, en outre, constant et non contesté que la société INF 5 n'a pas observé la procédure que prévoit désormais le nouvel article

et son client est une relation commerciale, peu important qu'un lien de confiance se soit tissé entre eux ; qu'en considérant, pour écarter l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

Il en résulte que, contrairement à ce que soutient la SAS Energies Conseils Services, le solde des mensualités est dû lorsque le contrat de concession commerciale est résilié à l'initiative du preneur,

A... ; qu'il a également décidé de transformer son contrat d'assistance commerciale Aderic en devenant salarié de la société Applications Vel et ce, en concertation avec Mme B... sans pour autant avertir

pas écrit au contrat au même titre qu'il n'est pas écrit que les articles de seconde main sont interdits.

acte de la rupture de son contrat de travail le 15 décembre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 15 janvier 2003), que la société Radio

X... étant maintenu dans le Nord du pays ; que c'est dans ces conditions qu'un contrat de recrutement a été signé le 15 avril 1991 avec la société Européan search group ; que la Direction britannique a

de produits et de services a conclu le 15 décembre 1986 un contrat avec M.

qu'aux termes d'un contrat "APR" complétant le contrat "AAR", qualifiés par les sociétés défenderesses de contrats de distribution sans que cela soit remis en cause, se sont instaurées des relations commerciales

impliquerait l'existence des contrats à durée indéterminée ; alors, de troisième part, qu'il n'est pas contesté que l'initiative de la rupture incombe à l'employeur, comme le prouve sa condamnation pour

d'accepter une novation ayant mis fin au contrat initial par une substitution de dette et de débiteur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du Code civil; alors, qu'il résulte

Julien X..., alors qu'il résultait de ses propres constatations que ce contrat avait été exécuté, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; 2 / que c'est en se plaçant au moment de la conclusion

du présent contrat sont de rigueur, chacune d'elles est considérée déterminante du présent contrat sans laquelle les parties n'auraient pas contracté ».

L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que la société Neos avait repris à son compte l'ensemble des opérations de promotion exclusive et de commercialisation