En ses écritures notifiées le 2 mai 2024, la société Guichardan Peintures Revêtements demande à la cour, au visa de l'article 1 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de l'article 1 du décret n°71-1058

Aux termes de l'article 44 du CCAG-TIC : " 44. 3. Le décompte de liquidation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 42 comprend : 44. 3. 1.

et CCTP) et au règlement de consultation accepté et annexé au présent document¿ » ; que l'article (V-1) de ce CCAP précise que : le marché est passé à prix global, forfaitaire, actualisable et révisable

D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 9-1 de ce même CCP : " 9-1.1. Nombre d'exemplaires / Les documents présentés par le maître d'œuvre sont remis au conducteur d'opération () / ".

Considérant ce qui suit : 1.

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

En l’espèce, il résulte de l’article 3.3.3 du CCAP du marché litigieux et de l’article 1.8 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n° 1 « Fondations-Gros Œuvre » que l’offre de la

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

D E C I D E : Article 1er : Le solde du lot n° 1 du marché est fixé à 2 459 456,80 euros. Article 2 : Le solde du lot n° 2 du marché est fixé à 2 570 351,80 euros.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : En vertu des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées

celle de 9 695 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux de 8 % à compter du 19 février 2020 avec capitalisation au 15 juin 2023, à l’article 2, réformé ce jugement en ce qu’il a de contraire à l

Article 4 : Le GIE Inéo Rail versera au SIMOUV une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article AP6 du CCAP de la mission Diagnostic : " La mission diagnostic comprend les éléments de mission cochés ci-après et dont le contenu détaillé figure au CCTP. 6.1- Relevés

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4.10.18.1 et 4.11 du CCTC et considérant qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre le chauffage et le préchauffage du chantier, quand il résultait de ses propres constatations que l'article 4.10.15

Il ne résulte donc pas de l'instruction que le marché aurait été limité aux seuls matériaux listés dans les rapports de repérage, ni que la liste de matériaux de l'article I-1 du CCTP ait été limitative

Le calcul effectué par la commune correspond à celui prévu par l'article 7.4 du CCAP, soit 1/1000ème du montant du marché par jour calendaire de retard, et la société Exel façades n'explique pas en quoi

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de juger que son offre est régulière et que le DCE est irrégulier ; 2°) d'annuler la procédure