1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ; 2°/ que les articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce ne consacrent pas un privilège de juridiction

énoncés à l'article 1520 du code de procédure civile, lequel prévoit, en son 5°, une cause d'annulation lorsque la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international

d'une sentence rendue à l'étranger est l'appel prévu par l'article 1525 du code de procédure civile, dans les cas d'ouverture énumérés par l'article 1520 du même code, qui visent la sentence elle-même

1520 du code général des impôts.

1527, alinéa 2, du Code civil ont pour seul effet de soumettre les avantages matrimoniaux aux règles édictées pour les libéralités pour la part qui excède la quotité disponible entre époux ; qu'il résulte

36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 1524 et 1526 du Code civil, 370, 384 et 555 du nouveau Code de procédure civile.

[O] demande à la cour, au visa des articles des articles 117, 54, 114, 31, 32, 122, 750, 699, 700, 1525 et 1520 du code de procédure civile de : - INFIRMER l'ordonnance du délégué du Président du Tribunal

1520,1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure civile : 8.

1520 – 3° du code de procédure civile.

L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1, du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jérôme X... et la

64 et 1520, 5°, du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le refus par le tribunal arbitral

31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, prise en tant que coutume internationale, et l'article 1520, 1° du code de procédure civile ; 3°/ que, le droit international public a vocation à s'appliquer

-3, 1534 à 1535-7 du code de procédure civile.

Selon l'article 1521 du même code " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements

1466 et 1506 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1466 et 1506-3° du code de procédure civile : 3.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Elle lui réclame une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.