AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1523

214, 1536, 1543 et 1479 du code civil.

Cette créance doit être évaluée au profit subsistant, en application des articles 1543, 1479 et 1469 du code civil.

Y... était devenu seul propriétaire du matériel (arrêt attaqué, p. 4 dernier §), la cour d'appel a violé l'article 1543 du code civil.

En application de l'article 1533 du code de procédure civile « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice

700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : "Toute personne qui

1536 à 1543 du code civil ; Considérant que Madame Y...

215, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ne font pas obstacle à une demande en partage des biens indivis, dès lors que sont préservés

, 1537 et 1543 du code civil.

De plus, comme l'exige l'article 829 du code civil, il convient d'estimer la valeur des biens à la date la plus proche du partage.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit

à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel, en cas

1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration

Selon lui, la Cour a fait une application contestable et trop formaliste de l’article 83 du code de procédure civile.

X... avait dès lors cessé, à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 621-28, alinéa 2, ancien du code de commerce, ensemble l'article 2313 du code civil ; 2°/ que sous l'empire de

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile M.