Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. » ; Les dispositions de cet article, en application de l'article 1567 du même code, sont applicables « à la transaction conclue sans qu'il

Aux termes des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent

MOTIFS L'article 1565 du code de procédure civile rendu applicable par l'article 1567 du même code à la " transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure

exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. (…) Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. » L’article 1567 du Code

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une

- MAÎTRE JEAN DIDIER MEYNARD Avocat (P240) APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 16/07/2024, signifié en l’étude de l’huissier, la demande tend à voir : Vu les articles

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'homologation L'article 1565 du code de procédure civile d'exécution dispose que " L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation

13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 87 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

. : Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Laugier et Caston, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800, 1800 A du Code général des

SUR CE LA COUR Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu les articles 384, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, Vu le protocole transactionnel signé des parties le 21 mars 2022

Aux termes de l'article 2052 « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».

- MAÎTRE JEAN DIDIER MEYNARD Avocat (P240) APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 16/07/2024, signifié en l'étude de l'huissier, la demande tend à voir : Vu les articles

Sur l'homologation du protocole d'accord L'article 1565 du code de procédure civile prévoit : "L'accord auquel sont parvenus les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

1565 du Code de procédure civile que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l

Selon l’article du 1566 du même code, “Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Par ordonnance du 16 octobre 2015, rendue au visa de l'article 2052 du code civil et des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, le président a accueilli cette demande et conféré force exécutoire

et 1562.

ses demandes après relaxe de Bernard Z... du chef d'infraction à la législation sur les débits de boissons ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles