[B] [S] a assigné Mme [R] [C], ainsi que l'agence immobilière, la SARL 2A Immobilier, devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio, au visa de l'article 1583 du code civil, aux fins de voir constater l'accord

1589 du code civil, ensemble l'article 1583 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1583 et 1589, alinéa 1er, du code civil : 5.

1583 du Code Civil ; Attendu ainsi que c'est à bon droit que le tribunal, après avoir rappelé les conditions de l'article 238 quaterdecies du Code général des Impôts dans sa rédaction applicable au

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 322-4 du code de la route et sur la mention de la vente portée par la société S2J sur la carte grise de ce véhicule, la cour d'appel a statué par des motifs impropres et a violé l'article

Ils ont, le 16 août 2015, en présence de Mme A..., rédigé une lettre manuscrite d'intention d'achat de biens immobiliers valable huit jours à compter de sa date, 'soumise à l'article 1583 du code civil

déduisant de mentions portées sur l'acte de levée d'option, qu'elle a d'ailleurs dénaturé, et qui avaient trait seulement aux modalidés de paiement, un défaut d'accord sur le prix, la cour d'appel a violé l'article

X..., a assigné en paiement la société Marchand ; Attendu que la société Libart fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'article 1583 du Code civil pose

1583 du Code civil pour apporter la preuve qu'elle n'avait jamais vendu les compteurs, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après

René X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

qu'ayant constaté que le contrat de l'espèce était un contrat d'entreprise, la cour d'appel ne pouvait qualifier de " clause de réserve de propriété ", la clause qu'il contenait ; que l'arrêt a violé l'article

R. 213-8 du Code de l'urbanisme et 1134 du Code civil, d'autre part, qu'une vente est parfaite par l'accord des parties sur la chose et le prix (et) ne peut être ultérieurement remise en cause par une

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise B..., demeurant 21, Corniche André A... à Nice (Alpes maritimes), en cassation d'un

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1991, où étaient présents : M.

la date de la cession à la société Team 4H d'un véhicule d'occasion et, en conséquence, celle de l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison de cette opération, des dispositions de l'article

l'avoir pas fait ; que pour avoir décidé le contraire et déclaré ladite préemption caduque, bien qu'elle eût elle-même constaté que celle-ci avait rendu la vente parfaite, la cour d'appel a violé tant l'article