Par conclusions récapitulatives n°2 en date du 5 novembre 2024, [L] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Condamner [M] [B] [V] à payer à [L] la

ayant été valablement déterminé ; qu'en refusant de faire procéder à cette communication, le conseiller de la mise en état a méconnu les dispositions de l'article 1592 du Code civil ; 2 / qu'un secret

1315 du code civil et l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens ou la portée des élément de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce, le bon de

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en défense n° 2 développées à la barre, la société VITIVISTA SAS demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 du code civil et 9

) - condamné la société Kolla France à payer à la société Frutas Belinda la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens (...).'

de l'article 1592 du code civil ; DIRE ET JUGER que le tiers-expert aura la mission déterminée à l'article 4.3.8 du contrat de cession sous conditions suspensives signé le 6 janvier 2024 entre la société

1582 du Code civil comme une « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer » ; que l'article 1710 du Code civil définit le contrat d'entreprise ou « louage d'ouvrage

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

, les articles 1134 et 1592 du Code civil ; 2o qu'en chargeant un collège d'experts, dotés de surcroît d'un pouvoir d'amiable compositeur et du pouvoir de statuer en équité et avec réalisme, d'estimer

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

d'un recours pour excès de pouvoir, n'avait pas conféré au maire le pouvoir de conclure la vente de gré à gré, la cour d'appel a violé les textes précités, 3 ) que selon les articles 1304 et 1582 du Code

Dans ses conclusions en défense n°2 la société FIVO demande au juge des référés de : Vu l'article 1592 du Code civil, Vu les articles 214-3, 214-6 et 214-7 du Plan Comptable Général, Vu les articles

1591 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué qui constate que les créances en compte courant étaient éteintes et, donc, sans valeur, ne pouvait condamner les acquéreurs

Elle sollicite enfin la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d'une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

1129 et 1591 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il appartient au franchiseur de fournir au franchisé une information loyale sur les charges et bénéfices pouvant résulter du contrat; qu'en s'abstenant

et 1592 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Unitec de ses demandes à l'encontre de M.

1592 et 1992 du code civil.