700 du Code de procédure civile.

du code civil n'étaient pas applicables s'agissant du canal privé et que les responsabilités devaient être recherchées, à l'égard de l'ASL, sur le fondement de l'article 1147 du code civil en ce qui concernait

1604, 1611 du code civil, 31, 32, 784 du code de procédure civile, 30-5 du décret du 4 janvier 1955 : de réformer le jugement en ce qu'il a annulé la servitude litigieuse, de constater que les

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de Maître DANTAGNAN, avoué.

La société Entenial a, pour sa part, demandé au tribunal : de constater que la prescription est acquise, tant en application de l'article 1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce

L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, ou subsidiairement faute de publication de la demande conformément à l'article 30-5° du décret du 4 janvier 1955 débouter les

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées ; ORDONNONS une mesure d’expertise confiée à Monsieur [W] [V] [Adresse 6] [Localité 7] téléphone [XXXXXXXX01] mél [Courriel

700 du code de procédure civile ;des dépens.

450 du code de procédure civile

Vu les conclusions en réplique de la partie requérante qui confirme au plus fort ses demandes au visa des articles 1641 et 1644 du Code civil et des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, en lecture du

1116 du code civil, subsidiairement de l'article 1110 du même code, et, très subsidiairement, d'en prononcer la résolution sur le fondement de l'article 1641 dudit code, -condamner les époux B... à leur

[V] [L], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1231-6 et 1604 du code civil, L.111-1, L.216-1 et suivant et L.217-4 et suivants du code de la consommation, de : - débouter la

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de dommages et intérêts et 65 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme U...

vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 1604, 1622, 1641, 1642-1, 1648, 2224 et suivants du code civil, ainsi que 9, 122, 126,789, 907, 914 et suivants du code de procédure civile, de :