1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d‘appréciation que le contrat excluait de la garantie le préjudice autre que corporel ou matériel et que

-Dire que les sites « [Localité 14] (ID 1616) », « REVESTREAM (ID 1611) », « RIVERLANES (ID 1613) », « [Localité 15] (ID 1612) », « [V] (ID 1615) » portent atteinte aux droits de la société [P].

1604 et 1610 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la SCEA Pot au pin qui soutenait que la détermination des défauts des plants de pommes

1604 et 1610 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

Il soutient principalement, au visa des articles 1604, 1610, 1615 du code civil, que la carte grise barrée et portant mention de la vente ainsi que le certificat de cession et le procès-verbal de contrôle

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Les articles 1610 et 1614 du code civil disposent que si le vendeur manque à son obligation de délivrance l'acquéreur pourra à son choix demander la résolution de la vente ou sa mise en possession et,

couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134, 1603, 1604, 1606 et 1610 du code civil et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à contester la commune intention des parties

1604 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que pour dire que la société Europsonic ne pouvait reprocher à la société Japa de lui avoir livré des

785 du Code de Procédure Civile.

1582, 1604, 1610 du code civil, ensemble les articles 1224, 1223 et 1231-1 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause.

450 du Code de Procédure Civile.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1610 et 1611 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que la société SCS ne pouvait prétendre que la société CGL avait commis une faute en tardant à l'autoriser à vendre le matériel et que cette

Elle demande en conséquence, sur le fondement des articles 1610, 1183 et 1184 anciens du code civil, de prononcer la résolution des ventes de produits Looms correspondant aux marchandises litigieuses selon

conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile .

, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, qu'en énonçant, en toute hypothèse, que les règles relatives aux scissions "paraissent" avoir été respectées par les