1626 du code civil ; que les époux X...

1626 du code civil.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 07 Février 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, que la responsabilité des notaires instrumentaires est engagée en leur qualitéose vendue sur le fondement des articles 1626 et 2262 du code civil, que la responsabilité des notaires instrumentaires est

1625 et 1626 du code civil ; - condamner la société DS Smith Packaging Premium à lui verser la somme de 15.000 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

1626 du code civil, qui pèse sur le vendeur, peut être invoquée aussi contre l'auteur de celui-ci si l'éviction trouve son origine dans le fait du vendeur initial ; que par jugement en date du 29 mai

Il fait valoir qu'il appartient au vendeur, conformément à l'article 1625 du code civil, d'assurer à l'acquéreur une possession paisible de la chose vendue, que selon l'article 1626, le vendeur est de

du code de la consommation, 1641, 1643 et suivants du code civil, 1103, 1104, 1178, 1217, 1626, 1628, suivants du code civil, Monsieur [V] [K] et Madame [U] [Z] épouse [K] sollicitent de voir : - prononcer

Cependant les dispositions des articles 1626 et suivants du Code civil trouvent à s'appliquer s'agissant de la garantie d'éviction due par le vendeur.

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

MOTIVATION 1- Sur la garantie d'éviction Selon l'article 1625 du code civil, « la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales : En droit, l'article 1626 du Code civil dispose que : 'Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur

Sur la garantie d'éviction La SAS [Adresse 7] [Localité 9] rappelle que l'opération de cession de ce véhicule BMW X3 moyennant remise est une vente et elle vise l'article 1626 du Code civil relatif

1626 du Code civil contre cette dernière, laquelle forme la même demande à l'encontre du liquidateur de la S.

1626 et suivants du Code civil »), la cour viole par fausse application l'article 1641 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1626 et 1638 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code

[X] et Mme [U] aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

1626 du Code civil.

La cour relève, au regard de l'ensemble des éléments versés aux débats que le Code civil institue à l'article 1626 du Code civil une garantie d'éviction selon laquelle 'le vendeur est obligé de droit à