elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du Code civil, ensemble les articles 1108 et 1131 du même Code ; 2 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, de l'article 1 du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, de l'article 1 du décret n°2006-1658

Y... au motif que s'étant fait céder la propriété du véhicule par l'assureur du propriétaire au lieu d'invoquer les dispositions de l'article 2280 du code civil il se trouvait par là même privé du droit

1626 du Code civil en résolution de la vente et en dommages-intérêts ; Attendu que M.

1644 du Code civil et qu'il n'avait pas accordé de réparation au titre des désordres affectant les parties privatives des époux Y..., que les deux actions n'avaient pas le même objet et que le jugement

L. 221-4 et R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 536 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, lorsqu'il connaît, en matière

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le contrat prévoyait, à la charge du franchisé, contrairement à ce qu'alléguait le franchiseur "la fourniture

1646-1, 1792 et 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 5.

1651 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

N° 7701468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1966, "LES SOCIETES...

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, si la cour d'appel avait entendu écarter la prétention de Mme X... en considération de la tardiveté de l'analyse

450 du code de procédure civile.

1604 et 1606 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le revêtement posé présentait un "dénuançage" généralisé lui donnant un aspect contrasté, et que lorsque les différences de teintes lui

1626 du code civil ; en conséquence, il ne peut être reproché à Mme [E] de ne pas avoir déclaré cette situation aux futurs acquéreurs du bien ; ALORS QU'en vertu de l'article 1626 du code

1654 du code civil ; 3° / qu'il appartient au juge, saisi d'une demande en résolution judiciaire d'une vente par adjudication, d'apprécier si les manquements invoqués à l'encontre de l'adjudicataire

1646-1 du Code civil dans le cadre de sa responsabilité décennale" ; qu'aucun de ces motifs ne constate que les désordres liés aux couvertures compromettent la solidité ou la destination de l'édifice

700 du code de procédure civile, condamne les époux Y...à verser la somme de 650 euros à Mme X... ; rejette la demande des époux Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

1645 et 1646 du code civil. » Réponse de la Cour 8.