sur la recevabilité de la constitution de partie civile de Diagast, ni sur la réparation de ses préjudices et l'attribution de sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en statuant

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir débouté la CANSSM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 157, 166, 167, 206 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs

DM..., demeurant ..., 166 / de M. Philippe ZS..., demeurant ..., 167 / de M. Eric ZI..., demeurant ..., 168 / de M. Patrick ZG..., demeurant ..., 169 / de M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

- Les résolutions n° 16a, 16b, 16c, 16d relatives au projet de fermeture et de sécurisation de la résidence selon les plans et le descriptif joints à la convocation comportaient deux projets A et B de

du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le syndic a reçu les sommes de 500 000 francs et de 161 000 francs ; qu'en ne recherchant

Article 158 bis Article 158 ter Article 158 quater Article 159 Article 159 quinquies Article 160 Article 160 A Article 160 bis Article 160 ter Article 160 quater Article 161 Article 162 Article

contraire aux dispositions des articles L. 162-9, L. 162-11, R. 162-2 à R. 162-4 et R. 162-6 du Code de la sécurité sociale, alors qu'il résulte de l'article L. 493, alinéa 3, du Code de la santé publique

910-4, 954 et 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4 et 954, alinéa 3 et 1037-1 du code de procédure civile : 8.

575, alinéa 2-3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 125 et 437 de la loi du 24

] Madame [E] [FFFFF] [Adresse 161] [Adresse 162] Monsieur [DD] [FFFFF] [Adresse 161] [Adresse 162] Monsieur [XXX] [NNNNN] [Adresse 163] [Adresse 164] Monsieur [FFF] [MMMMM] de

de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 16. / Sont pris en compte

Le Gouvernement soutient qu’en vertu de l’article 167 du code de procédure civile de la Fédération de Russie, la juridiction d’appel pouvait examiner l’appel en l’absence du requérant et de son représentant

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.

R. 314-160 et suivants du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à la modification résultant du décret du 21 décembre 2016 ; que l'article R. 314-167 du code de l'action

450 du code de procédure civile