tel, n'est pas soumise à la formalité de la signification préalable (violation de l'article 1690 du code civil ; 2°/ qu'une cession de contrats n'est pas davantage soumise à la formalité de signification

1134, 1603 et 1604 du Code civil, ensemble 12 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient, sauf à entacher leur décision d'une contradiction, énoncer que la mauvaise

1643 du code civil.

immobilière JM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière JM à payer à la société civile immobilière Arrageoise la somme de 9 000 francs

1643 et 1645 du code civil.

1692 du Code civil, «la vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque » ; qu'il résulte de ces articles que la cession de créances transfert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692

1603, 1604 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seul l'acheteur, débiteur de l'obligation de paiement du prix, peut suspendre l'exécution de son obligation, en cas de défaut de délivrance

Vu l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4.

de non-garantie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1643 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant, pour appliquer la clause de non-garantie litigieuse, à retenir que la

1315, 1603 et 1604 du Code civil ; 2 / que le vendeur d'un fonds de commerce auquel sont attachées des marques qui se trouvent cédées en même temps que celui-ci a l'obligation de mettre son acquéreur

1643 du code civil ; 4°/ que le vendeur ne peut être tenu à garantie en présence d'une clause de non-garantie s'il est de bonne foi ; qu'en l'espèce, lors de la déclaration de sinistre à son assureur

1690 du Code civil, la cession d'une créance à une banque en contrepartie d'avances en devises est opposable par celle-ci à la banque réceptionnaire du règlement ; alors, enfin, que la cour d'appel

1641 et 1643 du code civil, ensembles les articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 5°/ que le seul fait de vendre un bien ressortissant de son patrimoine privé ne suffit pas à exclure

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant à relever, pour exonérer M.

1643 du Code civil, alors, deuxièmement, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

1643 du Code civil ; 3 / que le vendeur professionnel, irréfragablement réputé connaître les vices de la chose, est tenu de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; qu'en déboutant néanmoins

de cuir en toute connaissance de cause sans émettre de protestations, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que,