LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145- 17 et L. 145-31 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

ARRÊT No548 R.G : 05/04736 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 17 octobre 2005 CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANT SUD EST C/ X... Y...

internationale est rattaché à la loi du pays d'embauche ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans encourir aucun des griefs des moyens, constaté, qu'un contrat de travail avait été conclu à Paris,

Elle fait valoir que la clause du contrat stipulant la saisine préalable du Conseil régional de l’ordre des architectes s’impose en vertu du principe d’exécution du contrat, tandis que les époux [K] ne

, 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, sur les faux, il est reproché à Wolfgang X..., en sa qualité de représentant de la société Phoenix Contact, à

X... au paiement de dommages-et-intérêts pour violation de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence de contacts commerciaux avec

et Tiwi comme manifestement inapplicable, sans caractériser de lien entre les contrats de vente conclus par les société Mayerhofer, Etablissements Laboulet et Tiwi, stipulant la clause d'arbitrage par

10 de la loi du 17 juillet 1986 qui prévoit le maintien du contrat de travail n'interdit pas, sous réserve de fraude, une novation du contrat en cours ; que les parties ont signé, au moment du changement

de la société Werner, débiteur cédé, à l'encontre de la société Banque Delubac, factor, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1448

, a violé l'article 1121 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention de garantie désignait expressément la société Meeschaert Rousselle comme bénéficiaire de cette convention et stipulait

le fondement de l'article 13 des conditions générales d'occupation, applicables en matière d'incendie, stipulant que l'occupant supportera seul les conséquences pécuniaires des dégâts qui pourraient être

au profit de la société Imoclair avec faculté de se substituer toute personne de son choix ; qu'un jugement du 9 janvier 1989 est venu compléter la décision ayant arrêté le plan en précisant que le contrat

avait soulevée, alors, selon le moyen, "que l'article 8-3 du cahier des clauses administratives particulières stipulait seulement que le solde des travaux serait versé après accord de l'entrepreneur sur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134, 1740 et 2292 du code civil ; Attendu

à la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la clause abrégeant la prescription stipulée à l'article 20 des conditions générales invoquées par la société Fiducial expertise

les accidents de la vie privée, au motif que le contrat d'assurance stipulait que ces prestations avaient un caractère forfaitaire et non indemnitaire, cependant qu'il lui incombait de rechercher elle-même

[V], d'autre part avec la société Sèle et la SMABTP, alors : « 1°/ que le contrat du 14 novembre 2008 signé avec M. [F] était un contrat d'assistance du maître de l'ouvrage qui avait confié à M.

[I] de l'intégralité des condamnations prononcées contre eux, l'arrêt rendu le 17 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble. 2.