AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69d98df6cdc6046d47d34b45
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu de l’article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
Source officiellePage 9 sur 1363
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109b9cdc6046d4708e5df
3 juin 2026
3 juin 2026
L.3253-6 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-20 du Code du travail ; -rejeter toute demande contraire dirigée à l'encontre de l'AGS ; -dire en tout état de cause que la décision à intervenir de fixation
Source officielle