années d'un logement hérité de sa mère, son domicile fiscal, au sens de la convention, se trouvait en France ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

global prévue à l'article 170 ..." ; qu'il est constant que M.

170 et 179 du code général des impôts alors applicables et, au titre des années 1972 à 1974, sur le fondement de l'article 168 du code, à raison des revenus forfaitaires déterminés conformément aux prescriptions

que, d'autre part, en s'abstenant de se prononcer sur le secret professionnel que la Banque nationale de Paris avait invoqué, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

: "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

l'élément matériel est ainsi constitué ; par ailleurs les deux contribuables n'ignoraient pas que les revenus dont ils disposaient réellement dépassaient largement le seuil de non imposition concerné par l'article

produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / (...)

est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique.

Le premier alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts dispose que : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

X..., celui-ci était tenu, en vertu des dispositions du 4° de l'article 170 bis du code général des impôts, de souscrire, pour chacune des années 1976, 1977 et 1978, la déclaration prévue au 1 de l'article

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 168 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en cas de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 170 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

25-3, alinéa premier, de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 170, 173, 174, 206