1134, 1147, au besoin 1382 du Code civil et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2 / que le droit au logement étant un droit fondamental au sens de l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 régissant

locataire, soit aux travaux de rénovation des logements, la cour d'appel a méconnu l'obligation pesant sur le bailleur et violé l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719,

affaire de la livraison du matériel manquant, la cour d'appel a violé l'article 1719 du Code civil ; 2 ) qu'en déduisant des termes de la lettre du 24 juin 1991 la conséquence qui ne s'en évince pas

1131 et 1134, alinéa 3, du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui refuse de tenir compte de la connaissance nécessaire qu'avait la SCI Goussimo 2 de l'étendue de ses droits et obligations, pour le

1131 du code civil dans sa version applicable à la cause, ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour 12.

1709 et 1733 du code civil et, par refus d'application, les articles 1875, 1876 et 1880 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

révélateur" de l'intention des parties de laisser une telle mise à disposition à titre gratuit a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles 1709 et suivants du Code civil ;

1715 du Code civil; 2°) que la cour d'appel a reconnu que l'obligation contractée par les époux Y... dans le protocole litigieux résultait des droits de Mme Z... sur la succession de son mari et qu'une

En défense, la société GSE demande de : Vu les articles 1103,1194, 1710, 1779, 1831-1 du code civil Vu les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 Vu les dispositions

1719 et 1720 du code civil ; 2°/ que dans des conclusions restées sans réponse, la société Résidence faisait valoir qu'elle avait exécuté les obligations mises à sa charge par le contrat et avait

recevable et bien-fondé à exercer, en vertu de l'article 1166 du Code civil, l'action en nullité d'un bail conclu postérieurement en raison du manquement du bailleur à ses obligations de jouissance paisible

, la cour d'appel a violé les articles 1709 du Code civil et 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 / que bénéficie du statut des baux professionnels le locataire autorisé à exercer une activité professionnelle

1719-2 et 1720 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'utilisation du hangar à bois était indispensable à l'exploitation du fonds et retenu que les travaux d'électricité effectués dans

Le locataire prétend, sur le fondement des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, que la bailleresse a manqué à son obligation de lui délivrer

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

obligation de délivrance avec bonne foi ; qu'en ne justifiant pas que la société SECMARNE a exécuté, avec bonne foi, son obligation de délivrer à la société Galaxie Plantes un local commercial conforme

en omission de statuer du 24 septembre 2018, et modifié ainsi les droits et obligations reconnus aux parties par l'arrêt du 17 avril 2019, en violation l'article 462 du code de procédure civile

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique