Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable à l'imposition contestée

APF du 6 août 2013 définissant les prérogatives du médiateur de la Polynésie française et les dispositions particulières de son statut non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article

La confédération syndicale A Tia I Mua a saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant à ce que la " loi du pays " soit déclarée non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi

que les dispositions attaquées sont des actes réglementaires n'entrant pas dans le champ de la loi du 11 juillet 1979 ; que l'article 176 de la loi du 23 février 2005 n'a fixé aucune condition de consultation

tirés par ce dernier de ce qu'il n'aurait pu bénéficier des garanties que doit respecter l'administration lors des opérations de vérification de comptabilité sont inopérants ; Sur l'application des articles

Massenet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général

IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L'article 176 dudit décret prévoit que les décisions du bâtonnier sur les réclamations en matière de paiement des honoraires sont susceptibles d'un recours devant le premier président de la cour d'appel

) ; qu'aux termes du III de l'article 176 de la même loi : Le Conseil d'Etat se prononce sur la conformité des actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays au regard de la Constitution, des lois

Aux termes de l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel

MOTIFS Aux termes de l'article 176 alinéa 1 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat

tribunal administratif de Poitiers et de statuer immédiatement dans les limites susindiquées ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article

résultant, pour 1977, de la taxation des profits réalisés à l'occasion de la vente de son studio de Cogolin ; En ce qui concerne la somme de 50.000 F créditée en 1974 : Considérant qu'en vertu des articles

n'établit pas que ces commissions ne faisaient pas partie de la rémunération globale de l'intéressé correspondant à son travail effectif ; Considérant, d'autre part, que, selon les dispositions de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant que l'article 176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées

cour d'appel de VERSAILLES, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles

SUR CE Selon l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, 'La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président

X..., agent commercial, ancien propriétaire d'un restaurant à Bourg-en-Bresse (Ain), vendu en mai 1976, en se référant aux dispositions de l'article 176 du code général des impôts qui concerne les cas