prévue par l'article 145 ; Mais considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 172-2 de la loi organique du 27 février 2004 : Sont illégaux : / 1° Les délibérations ou actes auxquels ont pris

544 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 mai 1997), que les époux Y... qui avaient acquis de la société "Chaîne promotion" les parcelles AM 171, 172, 173, 175, 243 et 244

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 11, 18, 152, 171, 172, 591

le pourvoi de Joseph X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177, 178, 183, 42 du Code pénal (ancien), 593 du Code de procédure pénale,

de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 161-1, 173, 173-1, et 591 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173 du code de procédure pénale

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

173, 174, 175 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a expressément refusé de répondre aux articulations

[XXXX] [A], domicilié [Adresse 155], 170°/ à M. [K] [LLLLLL], domicilié [Adresse 156], 171°/ à Mme [EE] [IIIIII], domiciliée [Adresse 157], 172°/ à M.

à 100-7, 170 à 175, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité présentée par Z... et tirée de la violation des articles 100 et suivants du

] 55 Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 175] sous le numéro 844 557 447 et dont le siège social est situé [Adresse 86] [Localité 177] 55 Société à responsabilité limitée immatriculée

167, 171, 173, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en date des 4 février 1998 et 9 juillet 1998

l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration

169 et suivants, 174 et 175 du code pénal ainsi que les délits pouvant être révélés par l'instruction et à être autorisé à exercer cette action ; 2°) de l'autoriser à exercer au nom de la ville de Grenoble

d'accusation, a excédé ses pouvoirs et violé les droits de la défense, en privant le demandeur d'une voie de recours prévue par la loi" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en vertu de l'article 173

En effet, en premier lieu, il n'importe, dans le cas où s'appliquent ensemble les articles 179-1 et 558 du code de procédure pénale, que les lettres mentionnées aux alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code

174 du code de procédure pénale, les juges du fond ont violé les articles susvisés ; "2°) alors que la recevabilité de l'appel est une question nécessairement contemporaine de la saisine de la chambre

Joël CH..., 170 / Mme Nathalie CQ..., épouse CH..., demeurant ensemble ..., 171 / M. François CJ..., demeurant ..., 172 / Mme Françoise AH..., demeurant ..., 173 / M.

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 850/2013 de la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence, en date du 2 décembre 2013 : Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13