1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; d'autre part, que l'entrepreneur doit garantir le maître de l'ouvrage lorsque l'ouvrage n'est pas conforme aux stipulations

1709 du Code civil relatif au contrat de louage de chose ; que, par suite, en estimant que le contrat de crédit-bail litigieux doit être soumis à la taxe de publicité foncière sur la base de l'article

1792 et suivants du code civil ne sont pas mobilisables ; - débouter Monsieur et Madame [P] de leurs demandes à l'égard de la MAAF sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil ; - juger

1792-6 du code civil. 13.

Dans ses dernières conclusions en date du 2 juillet 2018, au visa des articles 2239, 1792-4-3 du code civil et L110-4 du code de commerce, la société Bubendorff demande à la cour de : - à titre principal

droit commun, puisque l'article 1794 du code civil contient une clause équivalente ; que les articles 47.1, 47.2, et 47.3 du CCAG, en ce qu'ils mentionnent une résiliation sans indemnité pour décès, incapacité

1792 et suivants du code civil.

, Vu les articles 1792, 1792-4-1, 1792-4-3 et 1792-6 du code civil, Vu l'article 789 du code de procédure civile Sur l'incident - juger que la société [I] s'en rapporte à justice sur le moyen de forclusion

En deuxième lieu, l'article 1792-6 du code civil n'est pas applicable aux litiges opposant les maîtres d'ouvrages publics aux constructeurs.

268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil applicable en Polynésie française et l'article 268 du code de procédure

1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1792-6, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil : 11.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Il est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil : 17.

annexées à leurs conclusions du 11 janvier 2002, la cour d'appel a violé l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code et l'article 6.1 de la Convention européenne

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

1792-5 du code civil et ne pouvait pas être considérée comme non écrite à ce titre. 17.