1147 du code civil des travaux de reprises nécessaires, il ne peut être soutenu que ce défaut de conformité entre dans le champ d'application de la garantie de l'article 1792 du code civil, et que c'est

X... devait être débouté de son action contre les locateurs d'ouvrage au visa unique de l'article 1792 du code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

1792 du Code civil ; qu'il convient à cet égard d'observer que l'appelante reconnaît expressément, en page 7 de ses écritures, avoir installé les canalisations litigieuses et qu'aucun élément technique

1792 et suivants du code civil et de l'article L 241-1 du code des assurances, alors que le sinistre allégué a causé des dégâts matériels considérables ; que par l'ampleur des désordres occasionnés, l'impropriété

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil : 9.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, l'arrêt retient que la réception

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme nouvelle, la demande de M. X... fondée sur l'article 1792 du code civil ; Aux motifs que M.

appelants avaient la qualité de constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil et que l'ouvrage devait être considéré réceptionné le 15 octobre 2016.

1792-3 du Code civil ; Mais que M.

prévue pour les architectes et entrepreneurs par les articles 1792 et 2270 du Code civil", la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a,

de responsabilité de l'article 1792 du code civil, à l'encontre des époux Y... n'est pas fondée ; 1) ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

à sa décision de ce chef ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu

de grande instance de Grasse est fondée, non sur les dispositions de l'article 1792 du Code civil, mais sur celles de l'article 1134 du Code civil, et de rappeler que la cour était saisie d'une demande

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Axa assurances ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 1996), que

1792 du code civil ; 2°/ que l'impropriété à sa destination d'un ouvrage doit s'apprécier en fonction de la qualité recherchée par le maître de l'ouvrage ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était

Saga Barril fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, alors, selon le moyen, "que si l'entrepreneur est en principe responsable des vices ou des

X... faisait appel aux techniques du bâtiment et ne constituait pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du

[P] constituait un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; que M.