L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M.

1326 du code civil quand cet engagement n'était pas régi par ce texte, la cour d'appel a violé les articles 1120, 1142 et 1147 du code civil, par refus d'application, et les articles L. 331-1 du code

1792 du code civil doit souscrire, conformément aux dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances susmentionné, une police d'assurance responsabilité décennale lorsque le constructeur, au

1793 et suivants du code civil.

1355 du code civil ; 3°/ que si le juge judiciaire ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant validé l'accord collectif par lequel a été fixé le contenu

1793 du code civil, d'une commande écrite de M.

152 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 1791, 1797 et 1799 dudit Code, 112 et 121-1 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

1792 et suivants du code civil. 7.

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, en outre, qu'à tout le moins, les prévisions de l'article L.322-1 du Code de la sécurité sociale et des circulaires de la

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors en outre, qu'à tout le moins les prévisions de l'article L.322-1 du Code de la sécurité sociale et des circulaires de la Caisse

Sur les demandes fondées sur l’article 1792-6 du code civil Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an

Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité de la société Scop Solstice est engagée au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du code civil ;

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement

443 à 446, 448, 451 réprimées par les articles 1791, 1799, 1804, 1805 et 1810 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire

[T] et Mme [L] divorcée [T] ; Aux motifs que, sur la responsabilité de la Sarl ER et la garantie de la Sa Sma, aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

X..., B... et C...Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

3°/ que il résulte des dispositions de l'article 1799 A du code général des impôts relatives aux contributions indirectes que les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même