compris dans le forfait ; que la lecture de cette clause permet de constater que ce marché a été conclu conformément aux dispositions de l'article 1793 du Code civil ; que d'ailleurs la clause 13 ajoute

LES PARTIES PREVOYANT LESDITS TRAVAUX, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, LA REPONSE A LA SOMMATION INTERPELLATIVE NE POUVANT FAIRE ECHEC AUX REGLES DE DROIT REGISSANT LE FORFAIT, QUE L'ARTICLE

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Batiren contestait devoir les factures de frais de chantiers litigieux, comme elle l'avait déjà fait pour certaines d'entre elles

1154 du code civil, Statuant à nouveau, A titre principal, - dire que au visa des articles 1134 et 1793 du code civil, le marché à forfait s'oppose à l'application

marché avait expressément été autorisé par le maître de l'ouvrage, ni que les architectes avaient reçu mandat spécial à cet effet, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1793 du Code

1793 du Code civil) ; 3° que les modifications importantes voulues par le maître de l'ouvrage bouleversent l'économie du contrat et lui font perdre son caractère forfaitaire ; que la cour d'appel,

1793 du code civil et à l'accord exprès du maître de l'ouvrage ; qu'en décidant que le contrat permettait l'exécution de travaux supplémentaires sans respecter les dispositions de l'article 1793 du code

1134 et 1793 du Code civil.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

1134 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

l'objet de négociations mais sans acceptation, et même d'une réponse négative de la part de la Société niortaise de génie climatique, entrepreneur principal, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'article

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Arlux d'une demande en paiement

X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté

PAS AUTORISE PAR ECRIT LES TRAVAUX PRESUMES PROPOSES PAR L'ENTREPRENEUR ET QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES N'ALTERAIENT PAS LA NATURE DU CONTRAT INITIAL ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1793 DU

Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé à forfait de la construction d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu

Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 1793 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction

En application des dispositions de l'article 1793 du Code civil, le marché à forfait se définit comme étant un contrat par lequel l'entrepreneur s'engage à effectuer des travaux dont la nature et la consistance

d'adaptation du gros oeuvre et qu'elle entre ainsi dans les prévisions de l'article 1793 du code civil ; qu'enfin, le plan arrêté et convenu avec le propriétaire est incorporé dans le CCAP, comme le mentionne

1793 du code civil.

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision