mariage ; que le ministère public ne dispose que d'une action a posteriori en annulation des seuls mariages passés en contravention de certaines dispositions d'ordre public limitativement énumérées par l'article

Un peu plus tard, il a invoqué la nullité de son mariage pour cause de bigamie, sur le fondement de l'article 147 du code civil.

A cette date, le juge ajourna l’affaire au 6 mars 2001 pour permettre aux parties de produire des documents et de nouveaux moyens de preuve, conformément à l’article 184 du code de procédure civile italien

181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation de M.

184 du code civil guinéen.

préliminaire du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, de l'alinéa 1er de l'article 81 dudit Code dans sa rédaction résultant de la loi susvisée, des articles 184 et 593

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale dont les prévisions invoquées de l'article 184 traduisent une mise en oeuvre des principes

X..., pris de la violation des articles 8, 184 et 385 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des articles 591 et 593 du code de procédure

47 du code civil et des articles L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du même code ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde

l’article 47 du code civil. ».

[I], en sa qualité de président de la SAS Le Cheval Blanc : La comparution personnelle ne concerne, en application de l'article 184 du code de procédure civile, que les parties à l'instance.

Enfin, il soutenait qu’en tout état de cause la circonstance aggravante prévue à l’article 184 du code pénal ne s’appliquait pas en l’espèce, les actes de J. en question n’ayant pas été pratiqués dans

que les mentions seraient requises en application de l'article 184 du code civil guinéen pour un jugement supplétif ; * les dispositions de l'article 196 du code civil guinéen ne s'appliquent pas à

attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que l'article 184 du code de procédure pénale édicte que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

En outre, le préfet n'établit pas que les dispositions de l'article 180 du code de l'enfant guinéen auraient fait obstacle à ce que M. D B ait été habilité à représenter M.

170 du code de l'enfant, et tenant enfin à l'absence des mentions obligatoires prévues par l'article 175 du code civil guinéen, désormais codifiées sous l'article 184 de ce code. 8.

à l'article 47 du code civil. ".