450 du Code de procédure civile

52 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article 223-22 du Code de commerce et l'article 1842 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société ODA, l'arrêt tout en retenant les fautes

elle a fait, violé par refus d'application les articles 1842 du Code civil et 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, qu'en se fondant exclusivement sur l'emplacement d'un siège social,

700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

1165 du Code civil, ensemble les articles 1842 du Code civil et 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'alors, d'autre part, qu'à tout le moins, le contrôle de la réalité des difficultés

1842 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'auteur de la rupture ne peut opposer à son cocontractant un manquement dont il est lui-même, en tout ou partie, l'auteur ; qu'en jugeant que la rupture

1842 et 1843 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel, faute de préciser les éléments de fait établissant que la commune de Bonneville aurait eu connaissance, au moment de la conclusion des conventions

et prestige de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vins et prestige de France à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 1842 du Code civil, ensemble les articles 1372 et 1375 du même

1165 du Code civil, ensemble les articles 1842 du Code civil et 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2° alors, d'autre part, qu'à tout le moins, le contrôle de la réalité des difficultés économiques

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

64 et 357-2 du Code pénal ancien, L. 122-2 et L. 122-4 du nouveau Code pénal, 1351 et 1842 du Code civil, 480 et 775 du nouveau Code de procédure civile, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 592 et 593

9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente

ne satisfait pas à cette exigence fondamentale en violation de ce texte et de l'article 1842 du Code civil l'arrêt qui, ayant reconnu que la maladie avait été constatée à l'égard d'une entreprise, fait

1842 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

constatations impropres à caractériser une telle confusion, que "les fraudes présumées des unes peuvent constituer des présomptions de fraude pour les autres", l'ordonnance attaquée a violé en semble les articles

28 des statuts en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a dû se livrer à l'interprétation de l'article 28 des statuts dont les termes n'étaient ni clairs ni précis