Selon l'article 1844-8 du code civil, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

[L] [P], ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

T... comme liquidateur de la SCI Resideo et de rappeler qu'en application de l'article 1844-8 du code civil : -la dissolution de la société entraîne sa liquidation et n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après

2224 du code civil.

1736 du code civil.

M... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que celui-ci avait été valablement désigné en qualité de liquidateur en application de l'article 815-3 du code civil ou de l'article 1844-4 du code civil

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1329 et suivants, 1844-8, 1240 et suivants du code civil, les articles 237- 2 et 237-12 du code de commerce, 123 du code de procédure civile, les articles 1644 et suivants du code civil Vu les pièces

Par jugement du 25 février 2021, le tribunal de commerce de Dijon au visa des articles 1844- 5 et 1844- 8 du code civil, L.237 -12 du code de commerce, 9, 474, 514 et 700 du code de procédure civile,

[N] sollicite de la cour de : Vu l'article 1871-1 du Code civil, Vu l'article L.221-15 du Code de commerce, Vu les articles 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et 873

[E] contre lui, ès qualités, en application de l'article 1844-8 du code civil, - à titre principal, réformer le jugement, dire et juger que la SARL Robalhino'n'a commis aucune faute délictuelle susceptible

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1844-7,5 et 1844-8 du code civil du code civil et de l'article L.237-2, 2 du code du commerce que la dissolution d'une société est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins

122 du code de procédure civile, Maître Z... étant irrecevable à invoquer le défaut de qualité à agir de Mme Y..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Sellerie Fabrine, subsidiairement, vu l'article

[V] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, et application de l'article 699 du code de procédure civile

A l’appui de sa demande de dissolution de la SCI Lou Patrimonia, fondée sur l’article 1844-7 du code civil, Madame [J] [A] soutient que les biens immobiliers de Combloux et Nancy ont été vendus, qu’à la

Cependant, Maître Y..., dont la mission lui imposait de réaliser l'actif, invoque à juste titre le dernier alinéa de l'article 1844-8 du code civil, selon lequel la liquidation doit intervenir dans un

Cependant, il résulte tant de l'acte constitutif du GAEC que des dispositions de l'article 1844-8 du Code Civil que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à