1907 du Code civil, 179 de l'ancien Code pénal, 433-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action

1906 du Code civil ; Mais attendu que, si, en application de l'article 1906 du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la

avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

Il soutient que l'erreur dans le calcul du TEG figurant dans le contrat de prêt entraîne, sur le fondement de l'article 1907 du code civil, la nullité de la stipulation relative aux intérêts conventionnels

-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue du décret numéro 2011'135 du 1er février 2011) et de l'article 1907 du code civil.

et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M.

l'objet d'un accord écrit, tandis qu'à défaut d'écrit le taux légal est seul applicable au solde débiteur d'un compte courant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1907 du Code civil, ensemble les articles L 313-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, L 313-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et

indiqué dans l'acte de prêt, de sorte que l'erreur était favorable à l'emprunteur ; qu'en annulant toutefois la stipulation d'intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et l'article R. 313-1 du même

X..., le Tribunal a violé les articles 1234 et 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; alors, d'autre part, qu'une banque ne peut prélever des agios sur

1134 du Code civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Disroch a

1134 du Code civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Audis a demandé

X... (15,25 et 17,96 l'an ) ait été fixé préalablement et par écrit, qu'il a ainsi violé les articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1986 et 2 du décret du 4 septembre 1985; alors, d'autre

par les emprunteurs sur le fondement des articles 1907 du Code civil et L. 313-3 du Code de la consommation ; que le moyen est donc dépourvu de fondement en ses quatre branches ; PAR CES MOTIFS :

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1907 du code civil et L. 313-1 et suivants et R. 313-1 du code de la consommation en ce qu'il ne comprend pas (¿) le coût de l'assurance décès-invalidité, de sorte que la déchéance du droit aux intérêts

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; Mais attendu que, l'article 1129 du Code civil n'étant pas applicable à la détermination du prix, la cour d'appel a légalement justifié