1782 du Code civil, alors que, d'autre part, aux termes de l'article 1375 du Code civil le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom

1915 et 1933 du code civil, ensemble l'article 1147 ancien dudit code devenu 1217 ; 8° ALORS QUE le commissaire-priseur répond des compétences et qualifications de l'expert qu'il décide de s'adjoindre

1134, 1601 et suivants et 1875 à 1891 du Code civil ; 2 ) que ne constitue un commodat la consignation d'une bouteille de gaz fournie par le vendeur qu'à la condition que l'usage du dit emballage soit

455 du nouveau code de procédure civile et les articles 1582 et 1583 du code civil ; 4 / que l'utilisation par le déposant, sans autorisation, de la chose déposée ne justifie pas une requalification

1915 et suivants du Code Civil et l'article 1147 du code civil, - dire que Monsieur [P] [S] était tenu à une obligation de moyens renforcée du dépositaire, compte tenu des déformations de la structure

1134 et 1273 du Code civil, ensemble de l'article 94 du Code de commerce ; et alors, enfin, que les juges d'appel n'ont pas caractérisé l'existence des éléments constitutifs du contrat de dépôt qu'ils

Il résulte de la combinaison des articles 1915 et 1944 du code civil que le dépôt, acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature, doit être remis au

1150 du Code civil.

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

1915 et 1947 du Code civil.

-Z..., invoquant l'article 331 du Code civil modifié par la loi du 30 décembre 1915, ont déclaré, devant l'officier d'état civil, reconnaître et légitimer leurs cinq derniers enfants ; que leur fils François-Maurice

1301 et suivants et un dépôt au sens des articles 1915 et suivants du code civil -juger que dans les suites de la conservation, puis de la restitution des archives intervenues le 25 février 2015, pour

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil pris ensemble.

Par conclusions déposées et notifiées le 26 septembre 2013 l'appelante demande à la Cour de : Vu les articles 1915 et suivants du code civil, Vu le rapport de Monsieur [U], Rabattre l'ordonnance de

Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

Auguste A... et de ses annexes, du testament d'Auguste A... du 25 avril 1917 et de son codicille du 15 novembre 1917, de l'article 10 de la loi du 28 juin 1918 portant ouverture de crédits additionnels

700 du code de procédure civile et des dépens.