Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et suivants du Code civil et l'article 50, alinéa 1er de la loi du 20 décembre 1911

450 du code de procédure civile

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

693 et 694 du Code civil ; 2 / qu'il n'y a de destination du "bon" père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par

2229 du code civil.

616 du Code civil local, alors, selon le moyen, que la loi du 24 juillet 1921, prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé,

, 1913/1922, 1923/1932, 1933/1942.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il appartient à celui qui entend mettre en oeuvre la responsabilité du transporteur maritime de démontrer que le dommage est survenu au cours de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1920, 1923, et 1929 ter du code

450 du code de procédure civile.

407 du code de procédure civile de la Polynésie Française et aux entiers dépens.

DE PROCEDURE CIVILE NOTAMMENT SON ARTICLE 10-33 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 42 ET 52 DE LADITE LOI ; LA LOI

In the absence of a judicial letter the lease would be renewed automatically under the same conditions, for a limited time frame (according to what is today Article   1536 of the Civil Code).

Sur l'appel Incident interjeté par Mme [RF] [UP] : Vu l'article 345 du code de procédure civile de la Polynésie Française, - Recevoir son appel incident, Vu l'article 31 des Lois Codifiées de l'Archipel

1er de la loi des 19 et 24 juillet 1793, l'article 1615 du code civil dans sa version de 1804, la loi du 9 avril 1910, les articles 724 et 1006 du code civil, l'article 11-3 du code de la propriété intellectuelle

suit : 'Vu les dispositions des articles 815 et 815-9 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, Vu l'article 45 du code de procédure civile, Vu les pièces

et que ledit article L. 713-5 ne concernerait que l'emploi d'un signe identique, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit

d'une Association syndicale libre conforme à la volonté de tous les propriétaires, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1271 du Code civil ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel