DES DROITS SUCCESSORAUX QU'ELLE NE POSSEDAIT PAS A L'EPOQUE DU TESTAMENT ; QUE LE PREMIER MOYEN SOUTIENT QUE, SOUS LE REGIME DE L'ANCIEN ARTICLE 331 DU CODE CIVIL (REDACTION DE LA LOI DU 25 AVRIL 1924

223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT LES SOCIETES ANONYMES EN VERTU DE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE, "SONT TENUES DE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A PERDU, PAR L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, LE DROIT

696 et 701 du Code civil, l'acte authentique du 16 octobre 2000, les actes authentiques antérieurs relatifs aux transmissions successives de la ... et notamment les actes des 29 mars 1920, 28 mars 1922

1927, 1928 et 1930 du Code civil, alors encore, que le banquier, mandataire du donneur d'ordre, répond des fautes qu'il commet dans sa gestion ; que la cour d'appel, qui a écarté la faute du banquier

des parties, spécialement les articles 2, 3, 4, 6 et 12 du règlement de la CAVDI, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que le jugement déféré avait, en application

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : - Condamner le syndicat des copropriétaires du 192A rue de Vaugirard à payer au syndicat des copropriétaires du 192 la somme de 20.000 euros au titre de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M.

justifiant l'application de l'article 616 du Code civil local, de préférence à la convention collective nationale, le caractère plus favorable d'une prestation isolée dudit Code, bien que l'ensemble des

450 du code de procédure civile

407 du code de procédure civile de la Polynésie Française et aux entiers dépens.

Joseph X... ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il résulte des actes du 20 août 1912, 6 mai 1926 et 22 avril 1927, que M.

450 du code de procédure civile

ET 15 FEVRIER 1923 QUE M X...

700 du code de procédure civile.

1921 du Code civil.

Y... avait comparu; qu'en ne se disant dès lors saisie d'aucun moyen, à défaut de comparution lors de l'audience après renvoi du 1er décembre 1992, la cour d'appel a violé les articles R. 517-9 du Code

Aux termes de l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non-recevoir.