AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 8-c, de la Convention franco-tunisienne

1988 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur Jacques B..., demeurant à Brive (Corrèze), ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Monsieur

[O] et [K] [G] au paiement de la somme de 5.000 euros, solidairement, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1709 du Code civil, 937 et suivants du Code rural, 4 et suivants de la loi du 1er septembre 1948 ; 4 / que la qualité et les pouvoirs de celui qui a consenti à l'acte litigieux sont déterminants de la

L. 147-1 du Code du travail, ensemble l'article 7 du décret du 4 juin 1936 ; 2 ) que la société Cafétéria du Louvre avait expressément contesté l'allégation de Mme X... selon laquelle elle aurait exercé

prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente

450 du code de procédure civile

ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS,

682 du code civil

503 du Code civil, puis avant dire droit sur la demande de nullité du testament olographe du 15 février 1996, fondée sur l'article 970 du Code Civil, ordonnait une expertise graphologique et commettait

    Dans la procédure de faillite, les créances devaient être déclarées, au moment des faits, conformément à l’article 1218 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile.

contre l'arrêt du 14 décembre 1992 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 sur l'application de la

A MIS AU MONDE, LES 3 NOVEMBRE 1935, 4 JANVIER 1937 ET 27 OCTOBRE 1938, TROIS ENFANTS RESPECTIVEMENT PRENOMMES MICHEL, CHARLES ET AIMEE, QU'ELLE A RECONNUS PEU APRES LEUR NAISSANCE ; QU'ULTERIEUREMENT

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions combinées des articles 23 et 48 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires

1927, 1932 et 1933 du Code civil ; Mais attendu que M.

, 1932, 1948, 1949, 1953 and 1957, respectively.