et en défense ; Sur premier moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail

102 et 103 du décret du 27 novembre 1991 et, par fausse application, l'article 561 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen, la cour d'appel a

président a méconnu l'étendue de ses propres pouvoirs et violé l'article 35 bis précité; alors que d'autre part, à supposer que le délai de 48 heures soit sanctionné par le dessaisissement du premier

d'une dénaturation caractérisée des titres ainsi produits et en violation des articles 544 et 1134 du Code civil que la cour d'appel a considéré que les consorts Z... ne rapportaient pas la preuve de

H, son premier mari, soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que l'intéressée satisfait aux conditions posées par les articles L. 62 et L. 64 du code des pensions civiles

des droits de l'homme, 14 et 14-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, 121-3 du Code pénal, article préliminaire, 11, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi du 11 juillet 1957 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

sa décision de base légale au regard des articles 2244 du Code civil et 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 2 / que la mainlevée de l'opposition faite au paiement d'un chèque pour d'autres causes

28 du code civil soit apposée, - débouté Mme [I] de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] aux dépens.

Constitution, 136 du Code de procédure pénale, 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 2 du décret du 12 novembre 1991, 9, 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les principes

(ANACR) COMITE DEPARTEMENTAL DU RHONE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2-4, 7, 575-3° ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA DECLARATION DE MOSCOU DU 30 OCTOBRE 1943, DE L'ARTICLE 6 DE LA CHARTE

1950 Ludovico LUPICCOLO 1938 Riccardo POSSENTI 1947 Franco SARTACCI 1947 Mario TASSINI 1939 Antonio PIZZARELLO 1947 Vincenzo DEL CONTE 1944 Giuseppe MATERA 1938 Armando BRUNACCI 1943 Giovanni Umberto

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 2 et 3 de l'ordonnance du 30 septembre 1944, des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 45-520 du 17 février 1945, de l'ordonnance du 5 mai 1945

le territoire de son choix est un droit de caractère civil ; qu'en l'espèce, nonobstant les dispositions de l'article 703 du Code de procédure pénale prévoyant que la juridiction saisie d'une demande de

plus lourde que celle prévue à l'article 123 ter du Code pénal.

1142 du code civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 2224 du code civil, la prescription court à compter du jour