des normes françaises" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946, 1er et 20 du décret du 30 mars 1948, 591 et 593 du Code

58 et 901 du code de procédure civile.

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du Code pénal, 52, 203, 689 du Code de procédure pénale, ensemble

    Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation prévu à l’article 1007 du code civil ainsi que le recours en restitution/indemnisation récemment institué par l’article 7 de la

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

799 et 806 du Code de Procédure Civile.

786 du Code de Procédure Civile).

La chambre des affaires pénales considère que tous les villageois de Mazie Bati qui ont été tués doivent être considérés comme des personnes civiles au sens de l’article   68 ‑ 3 du code pénal

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite : "les dispositions du

1905 et 1907 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et L. 313-1 du code monétaire et financier : 4.

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des sommes visées au commandement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen, consacrera la validité

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

194 du code civil français au mariage célébré en 1949 en Algérie entre Mme A... et Abdelhamid Y... sur la considération que les parties étaient alors françaises, la cour d'appel a violé l'article 3 du

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il existe au sein de la profession hôtelière un usage selon lequel l'employeur est tenu de nourrir gratuitement son personnel

d'exploitation en tant propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 2261, 2266 et 2276 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; Alors 4°) que la prescription acquisitive ne peut être

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 30 MARS 1928 ; LA LOI DU 8 JANVIER 1925 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 37 ET 39 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

[G] [W] et Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé