par l'article 28 du Code civil.

"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER 3° PARAGRAPHE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966, LES

  Ali DEMİR 15/12/1969 Ankara   Murat ÖZÇELİK 10/03/1963 Balıkesir   Gökhan Murat ÜSTÜNDAĞ 01/01/1965 Istanbul Mahir IŞIKAY article 5 §§1, 3 article 6 article 13 de la Convention  

700 du nouveau Code de procédure civile.

Therefore submission of an appeal against that judgment [Town Court] within the time ‑ limit provided by Article 338 of the Russian Code of Civil Procedure depended on the representative’s good

1134 du Code civil ; Mais attendu que les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un fonds poursuivant un but d'intérêt général ont un caractère d'ordre public ; qu'ayant

à décembre 1967 quatre sociétés civiles immobilières dont il a souscrit la très large majorité des parts, lesquelles ont été revendues à des particuliers en 1967, 1968 et 1969, donnant naissance aux profits

eu pour effet de le priver définitivement de son droit d'appel contre ce même jugement, la cour d'appel viole l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que l'article 353-2 du code civil ouvre la

SANS SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 118, 170 ET 174 DU MEME CODE, A DECLARE

LE 15 DECEMBRE 1962 ET LE 15 DECEMBRE 1963; QUE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A LA MUTATION DE CES COTES EST PARVENUE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX LE 17 JUIN 1968,

840 DU CODE RURAL OU S'IL INVOQUE UN DROIT DE REPRISE POUVANT ETRE EXERCE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR N'INDIQUE PAS LES MOTIFS DU CONGE ET NE MET

, dit Le Corbusier, décédé en 1965, avait institué comme légataire universel "La Fondation le Corbusier" (la fondation) qui sera créée en 1968; que Mme Y... qui, par contrat conclu en 1962 avec Le Corbusier

au 4 août 1962, du 2 octobre 1963 au 23 décembre 1964, du 25 mars 1965 au 27 décembre 1966, du 3 mars 1967 au 30 juin 1968, du 1er octobre 1968 au 25 juillet 1969, du 20 octobre 1969 au 30 juin 1970, du

ET 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert de griefs de violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ne tend qu'à remettre en discussion

l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 155 du Code de la nationalité, la nationalité française des personnes de statut de droit commun, nées

X... avait acquis comme prête-nom d'un associé, en 1967 et 1968, quatre cent trente-cinq actions de la société Les Productions de Matériaux de Construction (PROMACO), dont il avait le contrôle, et qu'il

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT, DEFAUT DE MOTIFS,