2-1 de l'accord du 4 mars 1983 renvoie pour partie au minimum légal et pour partie au temps de délégation constaté au cours des années 1981, 1982 et 1983 et d'avoir, en conséquence, annulé les décisions

qu'en s'abstenant de rechercher si les décisions de justice intervenues les 22 février 1980, 9 juillet 1980 et 9 décembre 1986, qui n'ont pas permis à la société d'être colloquée à l'ordre, ne devaient

imputable à l'employeur qui en avait pris l'initiative sans violer les textes susvisés ; alors, en outre, que, suivant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la contradiction de motifs

pas entraîné une mesure de licenciement immédiat, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, de même, la participation de M.

que le 23 août 1985, Jane X..., et sa mère ont déposé une seconde plainte avec constitution de partie civile contre Roger Z... pour vol de "la moitié des actions acquises en 1968" ; qu'à l'issue de

en cours, comme l'exige l'article 15.7 du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, et qu'il manquait, sur les feuilles des journées des 29 et 30 mai, l'indication de mentions exigées par l'article 15.5

des Sem, apparaissent dans leur rédaction de 1983 comme dans celle de 1992, comme dérogatoires au droit commun des articles 175 (ancien) et 432-12 (nouveau) du Code pénal ; que par suite, à supposer que

2007 du Code civil et 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que, démissionnaire le 2 octobre 1986, il ne pouvait se voir reprocher de n'avoir pas tenu d'assemblée générale pour les

même forme (violation des articles 4 et 12, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile) ; 2°) qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait relever d'office le moyen pris de ce qu'il n'y avait

a entaché son jugement d'un défaut de motifs caractérisé et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en délaissant totalement le moyen de défense formulé par Mme

X... a conclu, le 18 mai 1980, avec la compagnie d'assurances La France-vie, un contrat selon la convention d'assurance collective des non salariés du 12 juillet 1977 ; que, le 28 décembre 1981, la société

1351 du Code civil, de l'article 1382 du même Code, de l'article 426 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a décidé qu'il a été définitivement jugé par la Cour, dans son arrêt du 23 octobre

1648 du Code civil, soit du délai décennal prévu à l'article 1646-1 de ce Code, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 55 du décret du 17 mars 1967 et 126 du nouveau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1984 et 1988 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

au 20 décembre 1985 et du 1er septembre 1983 au 13 novembre 1985, qu'estimant qu'en méconnaissance de l'article L. 124-4-2 du Code du travail la rémunération visée au titre de ces périodes qui ne comportait

ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M.

X... pour les années 1983, 1984 et 1985 au titre de la taxe contestée le tribunal a statué ultra petita en dénaturant les conclusions de M.

7 et 3 du code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1984, modifiée par celle du 4 février 1985 puis du 17 juin 1998, 112-4 du code pénal, 222-23, 222-24 du même code, 593