SUR CE LA COUR Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu les articles 384, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, Vu le protocole transactionnel signé des parties le 21 mars 2022

de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ; qu'après rétablissement de l'affaire au rôle, M.

B... et Mme D..., la cour d'appel a violé l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1450 du Code civil, les parties peuvent, pendant l'instance en divorce,

Z... à restituer la valeur de 479 pièces d'or, évaluées au 21 janvier 1980, jour du décès ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1992 du Code civil et 455 du nouveau

X... en 1994, 1995 et 1996 ; qu'en énonçant que les difficultés financières de M.

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, dans la procédure suivie pour dénonciation calomnieuse contre Sylvie P..., Philippe Q

de base légale au regard des articles 1315, 1984 et 1985 du Code civil, dès lors qu'ayant relevé que la société FTO avait demandé le maintien de son agrément le 17 mai 1991, en raison de différends opposant

a pu ensuite révoquer ce choix, a ainsi violé les articles 555, 1134 et 1190 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui considère que Mme Régine A...

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998,

. et Jacques A... des chefs d'escroquerie et banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-

1382 du code civil, L. 241-3-4, L. 621-68, L. 621- 90, L. 621-95 et L. 626-2 du code de commerce, de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 , des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

1134 et 1992 du Code civil, le gérant de biens est tenu, envers son mandant, d'une obligation de conseil et de renseignement ; qu'en s'abstenant de rechercher si le Home de France n'avait pas manqué à

pas de nature à écarter la responsabilité du mandataire qui intervenait gratuitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil ; Mais attendu que

[W] et Mme [R] au titre des années 1994, 1995, 1996, 1997 et à un montant de taxe d'habitation qui leur est réclamé au titre de l'année 1999 » ; que la cour d'appel a relevé que ce jugement avait fait

, 2 août 1993 et 15 février 1995 : les deux premières ayant été produites dans les procédures pénales, en 1994, et civile, en 1996 : à savoir la réponse du maire au préfet en date du 16 mars 1992 dans

1240 et 1992 du code civil.

partage consentie par les premiers aux seconds, le 23 avril 1992, lui était inopposable par application de l'article 1167 du Code civil ; que les époux Michel X... ont reconventionnellement soutenu que

1353 du Code civil, ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-19 du Code du travail ; Mais attendu que le litige étant