professionnelle Roger et Sevaux et pris de la violation des articles L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437

1183 et 1134 du Code civil, verser l'indemnité de clientèle contractuellement prévue, alors, d'autre part, que la société ayant communiqué, le 3 mars 1995, devant la cour d'appel, un relevé des affaires

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, 1134 du Code civil, L. 321-1 du Code de la sécurité

de la violation des articles 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 425, 4 , 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 408 ancien du Code pénal, 80, 385, 648, 591 et

; qu'une telle procédure étant en cours depuis Ie 23 décembre 1992, le paiement de la pension courante entre le 1er octobre 1994 et le 1er mars 1996 doit être présumé fait ; que la réclamation d'X.

les " exercices 1993, 1994 et 1995 " de la société X...

, aucun bilan 1991 et 1992 n'ayant été établi, tous éléments ayant amplement justifié la liquidation judiciaire prononcée courant 1993 ; qu'au 13 avril 1993, il n'existait en effet ni comptabilité en dû

n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi de Bruno Z..., en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 3 décembre 1997 et sur le pourvoi de Michel X... ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

correctionnel, le 11 mai 1995, du chef d'abandon de famille entre mars 1994 et septembre 1994, sur la base d'un jugement de divorce du 7 mars 1992, signifié le 22 février 1994 ; qu'il n'a, à cette

pour avoir, courant 1991, 1992 et 1993 et jusqu'au 24 janvier 1994, recelé de manière habituelle des biens provenant de vols perpétrés à partir de mars 1987 ; qu'ils ont été déclarés coupables et condamnés

Hénin (la banque) a pratiqué, le 4 août 1992, une saisie-arrêt à l'encontre de M. et Mme X..., sur le fondement d'un arrêt du 3 avril 1991 qui les avait condamnés à lui payer une certaine somme, au titre

Y... en 1994 et antidaté au 25 octobre 1992 ; qu'il résulte de la procédure que Joël Z... avait adressé un exemplaire de ce contrat à la société GRG le 28 août 1997, après en avoir fait état dans un courrier

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 464, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de chose jugée, sans inviter les parties à s'en expliquer et sans violer le texte susvisé ; 2 / qu'il résulte des articles 1351 du Code civil, 77 et 95 du nouveau Code de procédure civile, que seul

par les lois du 29 janvier 1993 et du 8 février 1995, de l'article 432-14 du Code pénal, du décret du 6 décembre 1991, des articles 38-4 à 38-6 du Code des marchés publics, des articles 28 et 40, 591

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du