Ils se fondent sur l'article 1993 du code civil qui dispose : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration

Les parties intimées exposent que : -sur les sommes détournées, Madame [D] [V] se trouve tenue par l'article 1993 du code civil, de rendre les comptes afférents à sa gestion en sa qualité de titulaire

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

1993 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

837 du Code civil ensemble l'article 969, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que l'expert judiciaire a relevé qu'il n'avait pu obtenir

18 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1993 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

1999 du code civil ; 3°) ALORS QU'en relevant que M.

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en 2011, et l'article 273 octies du code général des impôts auquel ce texte renvoie, ensemble les articles 1993 du code civil, L.

F...           » (Anania dit Antoine) ; qu'en application de l'article 1993 du code civil, il est de principe qu'il incombe au titulaire d'une procuration sur un compte bancaire de rendre compte de sa

9 du code de procédure civile ainsi que des articles 1315 devenu 1353 et 1993 du code civil, des articles 843 et suivants du code civil, de l'article 1371 du code civil, du principe de l'enrichissement

450 du Code de procédure civile.

dissoute à l'égard de ses associés, la Cour d'appel a violé l'article 1859 du Code civil.

L'article 1993 du code civil dispose que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait

passés en la forme authentique, vu l'article 970 du code civil, vu les articles 287 et suivants du code de procédure civile, vu le rapport d'expertise judiciaire de M.

C'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement, mais en application de l'article 1993 du code civil, le mandataire

1993 du Code civil ainsi que l'article 4 du contrat d'agence, constater que cette faute lui a causé un préjudice et que la clause figurant à l'article 5 du contrat ne fait pas obstacle à l'indemnisation

1993 du code civil.