L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 7 de la loi n° 95-884 du 3 août

L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail ».

/ que les dispositions des articles L. 412-2 alinéas 1 et 5 et L. 122-41, alinéas 1 et 5 selon lesquelles l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance ou les activités syndicales d'un salarié

L'article 2 alinéas 1 et 2 stipule que : «'Le contrat devenu définitif dans les conditions prévues à l'article 1 a nécessairement une durée ferme et déterminée égale à l'entier cycle de formation

X... n'a pas expressément choisi de faire prévenir une des personnes mentionnées à l'article 63-2 alinéa 1 du code de procédure pénale ; que le droit prévu par l'article 63-3-1 alinéa 3 de ce code, créé

La loi prévoit dans son article 2, alinéa 1: «   L’Etat est responsable des dommages causés aux particuliers par les autorités de l’instruction ou du parquet et par les juridictions, du fait  

L’article 1246, alinéa 1, n o 3 du code civil italien exclut la compensation d’une dette avec une «   créance déclarée insaisissable   ». 1.

70 alinéa 1-1 de la loi de 1997 sur le ministère de l’Intérieur).

Depuis la loi n o 93-22 du 8 janvier 1993 l'article 57 alinéa 2 du Code Civil dispose que les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. (...)

Examen du moyen proposé par la société [1] en qualité de prévenue Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation de l'article 121-2, alinéa 1, du code pénal. 9.

son ordre et sous sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 78-2, alinéa 2 et 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale. » 8.

  3, alinéa 1 de la loi sur la confiscation civile (article 21, alinéa 1 de la loi).

    Les limites de peine prévues aux articles 21, alinéa 1, 30   ter , alinéa 4, et 50, alinéa 2, [de la loi n o 345/1975] relatifs aux condamnés pour l’un des délits indiqués aux alinéas

Aux termes de l'article 915-2, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction issue du même décret, l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions

La loi prévoit en son article 2 alinéa 1: «   L’Etat est responsable des dommages causés aux particuliers par les autorités d’instruction, du parquet et par les juridictions, du fait   : 1.

252, alinéa 1 du code pénal. 8.

55 alinéa 1, articles 99 et 100 du Code de procédure civile (CPC).

La cour de cassation est par conséquent d'avis que l'appelant principal ne faisant pas usage de la faculté offerte par l'article 915-2, alinéa 1, du code de procédure civile, en l'absence de toute reprise

Il se réfère à l’article 2, alinéa 1, de la loi sur la responsabilité de l’État, tel que modifié en décembre 2012, qui prévoit un droit à indemnisation en cas de violation des droits garantis aux paragraphes