AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a4cd5801467742751d
3 avril 2007
3 avril 2007
L. 341-1, L. 341-4, L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du code du travail, ensemble violation des articles L. 152-3 du même code, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale
Source officiellePage 9 sur 1560
cr
61372638cd58014677423e12
29 juin 2005
29 juin 2005
septembre 1997) à Moscou contre sept recensées par Tommaso X... ; que néanmoins, le décompte de Tommaso X... est faux : s'agissant des prestations sollicitées concernant le contrat TACIS, Tommaso X.
Source officielle