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31 195 résultats pour « article 20 du contrat type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a4cd5801467742751d

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

L. 341-1, L. 341-4, L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du code du travail, ensemble violation des articles L. 152-3 du même code, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale

Source officielle

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CC

cr

61372638cd58014677423e12

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

septembre 1997) à Moscou contre sept recensées par Tommaso X... ; que néanmoins, le décompte de Tommaso X... est faux : s'agissant des prestations sollicitées concernant le contrat TACIS, Tommaso X.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00363

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

222-20 et 222-21 du code pénal ; que si l'avocat de la société Maison de Savoie soutient, en se référant à l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, que l'article 222-20 dudit code ne serait pas applicable

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

68ff2fad7e08341cb497b7e5

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir en substance, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que, suite à son emménagement, il a constaté que la surface réelle du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200425

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

, a violé l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge des référés ne peut allouer une provision qu'en l'absence de contestation sérieuse de la créance alléguée par le demandeur

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f56c9

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

431 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 16 du même code et du principe général du respect des droits de la défense ; Mais attendu que, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'une contestation

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4a1cdc6046d47d9d909

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Devant la gravité de l'information, nous sommes allés constater les faits sur le terrain et n'avons pu que déplorer la réalité de cette pratique totalement contraire aux directives de l'entreprise mais

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c02cdc6046d473da86e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de sa demande de constat de la résiliation du contrat de bail et d’expulsion, Monsieur [X] [L] [Q] fait valoir notamment au visa de l’article 1728 du code civil ainsi que des articles 7 et 24

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00748

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

13.190, C 20-13.192, D 20-13.193, R 20-13.135 et S 20-13.136, contre trente-six arrêts rendus le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, sociale), dans les litiges

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fbdcdc6046d477259f8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d62cdc6046d47d0d227

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 1190 du code civil, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420845

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

150, alinéa 1, 151, 147, 150, alinéa 2, 163 et 42 du Code pénal abrogé, violation des articles 121-3 et 441-1 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 493 du Code de procédure pénale,

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1defcdc6046d475be720

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

délivrée le : à : Me Juliette BARRE, COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20

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TCOM

REFERE

69dfc024cdc6046d47585891

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

PROCEDURE Par actes extra judiciaires délivrés le 14, 20 et 22 août 2025, suivant les dispositions des articles 655 et 658 du code de procédure civile, la société CENERGY, SASU inscrite au RCS de [Localité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01237

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

L. 2411-1 et suivants code du travail, de l'autorisation administrative de licencier un salarié protégé suppose que l'administration ait constaté le respect de la procédure de constatation de l'inaptitude

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200062

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

très apparent la nature du contrat dans l'encadré qui doit précéder la notice d'information ; que l'article A. 132-8 du code des assurances ne l'impose pas davantage : que ce n&apos

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02417

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

la facture était fausse puisqu'elle recourrait habituellement à un autre prestataire habituel pour ce type de contrat, ce qu'elle aurait pu constater dès la vérification de la facture avant paiement ou

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed6d

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

de culpabilité contestées par la société Vignobles du Comtat et Christian Y..., le défaut de mention relative aux 242 hectolitres dans la colonne correspondant au type de vin à améliorer ne pouvait qu'être

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL00663

Cassation

20 janvier 2023

20 janvier 2023

COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 20 janvier 2023 Rejet M.

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CC

cr

61372578cd5801467741e092

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

8 et 20 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 et des articles 433-17 du Code pénal, 1134 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation, défaut de réponse

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