des fonds gérés par le syndic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel

L... aurait souscrit aux opérations de défiscalisation en 2008 et 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, devenu

L. 533-4 (L. 533-13 I) du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu à un devoir de conseil qui lui impose de proposer

et de la capitalisation dans les termes de l'article 1154 du code civil, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, condamner la SARL EURO DEPOT IMMOBILIER à lui payer la somme

Y... en 1997, 1998, 2000, 2002, 2003, 2005, 2006, 2007, 2008, à Mme Z... jusqu'en 1999, puis en 2003, 2004, 2006, 2007 et 2008, et à Mme A... en 1998, 1990, 1995, 2006, 2007 et 2008 ; que la société CA-CIB

X... l'article 10-4-2 de la cession du 21 juillet 2005, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1987, 1988 et 1989 du code civil.

: les établissements Morselli Lourtet, - les 27 avril et 13 août 2001 : société Optique Pirioux, - les 21 janvier 2002, 2 mai 2002 et 5 mai 2003 : société Technic Habitat, - le 6 mars 2006 : société Air

786 du Code de Procédure Civile).

L'article 6 du Code de Procédure Civile dispose : "à l'appui de leurs prétentions, les partes ont fa Charge d'alléguer les faits propres à les fonder". Madame B...

donné par les franchisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 872, 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 4 / que les

à l'article 785 du code de procédure civile.

que la mise à pied signifiée postérieurement à ces événements du 3 juin 2003 ait été prise avec l'intention de porter atteinte au mandat syndical de Philippe X... ; que, quant à la note du 28 mai 2003

L. 641-9, I, du code de commerce, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but d'établir la culpabilité

455 du code de procédure civile.

le 18 septembre 2000, de celle du 23 juillet 2001 le 1er octobre 2001, de celle du 2 juillet 2004 le 9 août 2004, de celle du 1er juillet 2005 le 22 juillet 2005 ; que ni le Tribunal ni les parties n'ont

comme le stipule l'article L 110-4 du code de commerce ; qu'en conséquence, quand bien même, le tribunal retiendrait la date du 31 mars 2004, comme point de départ du délai de prescription, l'action de

X... qui n'avait pas été averti de la révocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 2005 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.