l'article 410-1 du même code ».

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

5 , paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994, 30, paragraphe 2, point c), du code des douanes communautaire et 152, paragraphe 3, des dispositions d'application

94 du Code des douanes communautaire et la régularité du contrôle a posteriori, l'article 94 du Code des douanes communautaire prévoit que lors d'un contrôle a posteriori, les autorités douanières lorsqu'elles

des douanes communautaire, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 201, § 2 et 3, du code des douanes communautaire, alors applicable : 8.

Indirects de Bayonne la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que, les dispositions de l'article 220-2, b, du code des douanes communautaire ne trouvant à s'appliquer que pour le recouvrement du montant de la dette douanière, le moyen est inopérant ; Sur

345 du code des douanes ensemble les articles 243 à 245 du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'il appartient à l'administration douanière de démontrer qu'elle a bien respecté les procédures de prélèvement

poursuites, prise de l'abrogation implicite des articles 464 à 466 du Code des douanes par les articles L. 151-1 à L. 152-6 du Code monétaire et financier, l'arrêt énonce que l'entrée en vigueur de ce

communautaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a violé l'article 239 du code des douanes communautaire ; 2°/ que

202 du Code des douanes communautaire et 392 du Code des douanes national, présumé responsable de la fraude, et encourt, à titre personnel, la condamnation aux amendes, confiscations et paiement des droits

été faite dans le délai de trois ans prévu à l'article 236 du code des douanes communautaire.

à compter du 1 er janvier 1993, l'article 111 de la loi du 17 juillet 1992 dispose que le code des douanes ne trouve plus à s'appliquer à l'entrée des marchandises communautaires.

code des douanes communautaire dispose que le régime du transit externe permet la circulation d'un point à un autre du territoire douanier de la communauté de marchandises non communautaires sans que

4 du Code des douanes, ensemble les articles 4.9, 4.10, et 201 et suivants du règlement CE n°2913/92 du 12 octobre 1992; 2°) ALORS QUE les droits à l'importation s'appliquent aux marchandises importées

201-3 du Code des Douanes Communautaires dispose que le débiteur est le déclarant.

4 du Code pénal, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 392, 395, 406, 407, 412 et 435 du Code des douanes, des règlements communautaires nos 2742 /

douanes communautaire, 143 et suivants, 205 et suivants des dispositions d'application du code des douanes communautaire, de l'annexe 37 du règlement d'application du code des douanes communautaire, des