la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher si M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 533-4 du code monétaire et financier, et 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la banque

non encaissées par la banque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. et Mme X... faisant valoir que la banque

X... envers la banque était en lui-même un acte régulier au sens des articles 1326 et 2015 du Code civil, l'arrêt a fait l'impasse sur la circonstance particulière que cet engagement avait été souscrit

de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner la banque CIC Est aux dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code

opérant précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

civil et les dispositions de l'article R. 624-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 583 du code de procédure civile et R. 624-8, alinéa 4, du

créancier nanti de premier rang, la cour d'appel, qui a interverti la charge de la preuve, a violé les dispositions des articles 1315 et 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

son compte ouvert dans les livres de la banque destinataire ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'interpréter l'article 1382 du code civil à la lumière de

n'avait pas commis une faute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 650-1 du code de code commerce ; 2° ALORS QUE la banque peut voir

2037 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2037 devenu 2314 du code civil ; 2°/ que si la notification d'une cession de créances professionnelles est, de manière générale, une faculté pour

2017, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 2.

1857 du code civil.

en sollicitant leur condamnation au titre de leur obligation indéfinie à la dette sociale, sur le fondement de l'article 1858 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

1382 du code civil ; 2.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce, 2036 et 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la