450 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 29 mars 2007 la société Transfinance demande : - infirmer

X... pendant la durée de son contrat », ce qui emportait autorité de la chose jugée et rendait toute demande fondée sur le contrat de travail irrecevable ; or, selon l'article 2048 du Code Civil concernant

précité, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles 2044 et 2049 du code civil que la transaction règle les différends, nés ou à naître, qui s'y trouvent compris

700 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, sauf dispositions particulières, les juges

2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil ; 3°/ que subsidiairement, la société Sivam soutenait, dans ses conclusions d'appel (pp. 12 à 14), que le salarié, lequel n'avait jamais formé une quelconque

ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que conformément à l'article 2048 du code civil les transactions se renferment sur leur objet, la renonciation qui y est faite à

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction L'article 2048 du code civil dispose que "'les transactions se renferment dans leur objet': la renonciation qui y est faite à tous droits

, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Or en application de l'article 2048 du Code civil, la transaction se renferme dans son objet et ne peut donc être étendue au-delà, notamment à des demandes en réparation ou reprise de désordres qui n'étaient

L.145-60 du code de commerce, de l'article 2224 du code civil, des articles 2044 et suivants du même code, des articles 1156 ancien et suivants du même code, devenus les articles 1188 et suivants de ce

L’article 2048 du code civil énonce que les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au

En outre, l'effet libératoire de la transaction est limité à son objet (article 2048 du code civil), de sorte que toute action judiciaire portant sur un élément non envisagé lors de la transaction reste

450 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2048 du code civil que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions

; que cependant il résulte des articles 2048 et 2049 du Code civil que : « Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qu y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend

' sur la chose jugée du fait de l'existence d'une transaction Selon l'article 2048 du code civil, 'les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits,