MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence des infractions au code de la santé publique : Vu les articles L131-1, L131-2, L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles

réparation ; "alors, d'une part ,que, aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale et sauf dérogation législative l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par

1231 et suivants du code civil, Vu l'article 1242 alinéa 5 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, DÉBOUTER Monsieur [S] [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions

professionnelle TIFFREAU, Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi

213 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 321-1, L. 531-1, L. 531-2, L. 531-10, L. 532-6 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, de l'article 2-2-6 du règlement général du conseil des

la mesure où ce dernier est susceptible d'influer sur l'appréciation des faits par le juge ; que les articles 175 et 112 du code de procédure civile, en ce qu'ils imposent à peine d'irrecevabilité au

et 385, alinéa 2 et suivants, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 21 juin 2002, rendu par la cour d'appel de Versailles, 9ème

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

4 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE suivant l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

à elle, la cour d'appel viole l'article 1356 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, et en toute hypothèse, que la cour d'appel ne pouvait affirmer

prononcée le 10 Avril 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

En revanche, il est certain que la société Enalp a soulevé l'application des articles L224-10 du code de la consommation combinée avec l'article L332-2-1 du code de l'énergie, et qu'il n'a été répondu

X..., ce dernier avait pu opposer un refus sans commettre de faute ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

de Saint-Pierre-et-Miquelon ; "aux motifs que "les prévenus font valoir que les citations qui leur ont été délivrées, au visa de l'article 432-14 du code pénal et des articles 295 à 297 de l'ancien

les articles 5111-2 et 5121-1 du nouveau Code) ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 601-3 du Code de la santé publique que les dispositions de l'article L. 601 du même Code ne s'appliquent pas à tous

[U] s'était maintenu dans les lieux, sans opposition de l'ONF, la cour d'appel a violé l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1738 du code civil. » Réponse de la

1134 du Code civil , 2 / que l'épuisement de ses droits ne peut être valablement opposé au titulaire d'une marque qu'à la condition que les produits aient été mis dans le marché communautaire ou dans

1134 du Code civil et de l'article 2 de l'annexe III de la réglementation du personnel au sol, applicable aux salariés demandeurs pour avoir pris effet le 1er avril 1984 avant leur demande de bénéfice