., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Vu l'article

dans une situation de fait non légalement réglementée, de sorte qu'en constituant entre eux une contribution aux charges de la vie commune, à proportion de leurs ressources, ainsi qu'il est dit à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 214 du code civil : "Si les conventions matrimoniales

du mariage en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du Code civil.

X... aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en refusant de faire droit à la mesure d'instruction

X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

diverses branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation de pièces, de contradiction de motifs et de violation de l'article

commerciale alors que l'avis d'imposition considéré faisait apparaître un déficit à ce titre, la cour d'appel a dénaturé ce document clair et précis ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

15 décembre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de porter atteinte aux droits de la défense ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article

date du 17 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef de vols avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu les articles

entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de PARIS, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu les articles

et s'inscrivent dans l'ensemble des conclusions médico-légales ; qu'elles ne sont contredites par aucun élément objectif ; qu'elles doivent, dès lors, " être analysées comme des charges au sens de l'article

devant la cour d'assises du département de la MEURTHE-ET-MOSELLE du chef d'homicide volontaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

statuant sur le règlement de la procédure et dont aucun ne justifie d'être relevé d'office ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'encontre de X... a ainsi conservé sa force exécutoire au-delà du 13 juin 1998, sans que la chambre d'accusation ait eu à statuer sur la prolongation de détention ; " alors que les dispositions de l'article