Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article 215, dans un délai de huit jours à compter

1360 du code de procédure civile sont applicables à l'action exercée par le liquidateur et que le bien indivis bénéficie de la protection que reconnaît l'article 215 alinéa 3 du code civil au logement

L 621-48 in fine du code de commerce et rendre cet article compatible avec l'article 215 du décret sus-visé, il convient simplement, l'instance contre la caution tendant à l'obtention d'un titre exécutoire

215 du code civil, est un élément de la conception monogamique française du mariage ; que la bigamie est incompatible avec l'existence d'une communauté de vie au sens de l'article 21-2 du code civil ;

l'article 215-1 du Code des douanes, ceux qui détiennent ou transportent les marchandises spécialement désignées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances doivent, à première réquisition

710 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 215 du Code de procédure pénale ; Attendu

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 215, 336, 414, 419, 343 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

consentement, et ait mentionné que cet acte contenait affectation hypothécaire du logement de la famille, pour faire courir le délai pendant lequel l'intéressée pouvait agir en nullité, le Tribunal a violé l'article

Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 2 mai 2002 et renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de Paris autrement composée ; qu'il résulte de l'article

vente prétendument exclusif de tout droit ; qu'en statuant ainsi par un motif impropre à caractériser l'absence de titre d'occupation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

intérêt à se prévaloir de nullités qui auraient pu être commises au préjudice d'un autre inculpé ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

dernier ait demandé à la chambre d'accusation de présenter des observations sommaires ; que dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

X... à paiement, la cour d'appel a violé les articles L. 626-11, L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, ensemble l'article 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 3°/ qu'en prononçant une condamnation

constater qu'une action avait été directement introduite contre la SCI, propriétaire du bien, pour obtenir un titre exécutoire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

to Article 215 of the 1993 Criminal Code and Article 337 of the 1997 Criminal Code.

et cession de stupéfiants sans constater leur caractère illicite, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale" ; Sur le troisième moyen présenté pour Ahmed X..., pris de la violation des articles

Selon l'article 215 alinéa 3 du code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.

renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de vol avec arme en récidive, vol et séquestration ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles