» 22.     Les articles 19 et 20 renvoient au code de procédure pénale.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 28.

trouve sa cause dans l'indemnisation de lésions corporelles visées à l'article 17 de la Convention de Varsovie, laquelle reste applicable même si l'action a un fondement délictuel.

  La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme en ce qui concerne   les

    Dans l’affirmative, les requérants ont-ils eu accès à un « tribunal » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention ?   3.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 20.

They rely on Article 7 of the Convention in this regard.

Invoquant les dispositions de l'article L.133-6 du code de commerce et déniant l'application au transport de la Convention de Varsovie, il affirme que cette demande était irrecevable et conclut à l'infirmation

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 19.

GRIEF Invoquant l’article 5 §§ 1 c) et 3 de la Convention, le requérant se plaint que sa détention a été arbitraire et qu’après son arrestation il n’a pas été traduit aussitôt devant un juge.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 36.

d'application des conventions de Varsovie et de Montréal (arrêt du 23 octobre 2012, R... e.a., C-581/10 et C-629/10, point 55) et que, dès lors, la prescription biennale fixée à l'article 29 de la convention

X... sur les risques de prescription de l'action civile, en raison des divergences au sein de la Cour de cassation, la première chambre retenant l'application de la convention de Varsovie (arrêts des 16

l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

aux dispositions de l'article L. 6421-3 est régie par les stipulations de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans les conditions définies par les articles L. 6422-2 à L. 6422-5.

Il invoque l’article 6 §§ 1 de la Convention, qui se lit ainsi en ses parties pertinentes en l’espèce   : Article 6 «   1.

Il résulte en effet des articles 3, 12, 19 et 20 de la Convention franco-polonaise signée à Varsovie le 5   avril   1967 valablement ratifiée, que si le jugement d’adoption plénière prononcé

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 14.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 397 ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, ET LES ARTICLES 22 ET 24 DE LA CONVENTION RELATIVE AU TRANSPORT AERIEN