X... soutient qu'il n'habitait plus le logement de Levallois-Perret avec sa femme et ses enfants à la date de résiliation du bail; que la solidarité prévue par l'article 220 du Code civil étant passive

La MSA, après avoir constaté qu'il ne réglait pas ses dettes, en a sollicité le paiement auprès de son épouse sur le fondement de l'article 220 du Code civil.

Il a admis le caractère indécelable de l'erreur ainsi que la bonne foi de la société Newcom et fait application de l'article 220 § 2 point b) du code des douanes communautaire.

Elle soutient que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi n'est pas expressément exclu du régime du report en arrière des déficits prévu par l'article 220 quinquies du code général des impôts

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la loi du 13 juillet 1965, 406 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 220-1 et 220

1315 du Code civil, - constater que la Société FINAREF n'établit pas que les conditions d'application de l'article 220 alinéa 3 du Code civil sont satisfaites, en l'espèce, En conséquence, - prononcer

D'une part, aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2023, Monsieur [U] [F] et Madame [P] [F] sollicitent du tribunal de : Vu l’article 1376 du code civil, Vu l’article 220 du code

de l’article 220 quindecies du code général des impôts ; - une interprétation contraire de l’article 220 quindecies du code général des impôts porterait une atteinte excessive à liberté de prestation

délivrée à son épouse; qu'en tout état de cause, il avait pris soin de ne pas mentionner celle-ci dans l'offre souscrite en septembre 1995, car il état alors séparé d'elle ; que les dispositions de l'article

Terrorism Act, will not be subject to a separate conviction for membership of an illegal organisation under Articles 220(6) and 314 of the Criminal Code.

D'une part, aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

, la ministre de la culture a commis une erreur de droit dès lors que cette condition n'est pas exigée par le 1° du I de l'article 220 quindecies du code général des impôts, cette disposition ne mentionnant

L'article 220 alinéa 1er du code civil qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation

de novembre 1987 au 5 juillet 1996 inclus pour soutenir que Monsieur B. est forclos à invoquer toute irrégularité formelle de l'off-re de crédit e qu'en tout état de cause il est tenu en vertu de l'article

le prêt F., a été suivie d'une ordonnance de non-lieu partiel pour cause de souscription ; que tant la SOCIETE F. que Madame D. demandent la condamnation solidaire de Monsieur D. en application de l'article

. : VU LES ARTICLES 220 ET 232 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE; ATTENDU QU'AUX TERMES